Conditions Générales de Prestations de Services

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Conditions Générales de Prestations de Services

(Dernières mises à jour le 03/04/2020)

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et la Politique de confidentialité.

L’entreprise EUPROLINK est la propriété de Damien Boucard, inscrit à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 809 188 303000 14. (Ci-après «EUPROLINK»).

Son adresse de siège social est : 28 rue de Nogent, 61130 Belleforêt en Perche, France.

Le service clientèle de EUPROLINK est joignable via le formulaire de contact sur le site Internet https://euprolink.eu/, par téléphone au (+90) 541 522 42 96 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@euprolink.eu

Les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente (CGV) forment le contrat conclu entre le Client d’une part et EUPROLINK d’autre part, ensemble les parties.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre EUPROLINK et tout Client, personne physique ou morale – quel que soit son lieu de domiciliation – pour toute prestation gratuite ou achat de services payants fournis directement par EUPROLINK, par ses représentants et agents ou par l’intermédiaire du site internet « https://euprolink.eu/ » (Ci-après également dénommé le « Site internet »).

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre EUPROLINK et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que leurs, les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation.
Conformément à la réglementation en vigueur, EUPROLINK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

On entend par Conditions Particulières, tout document émanant de EUPROLINK précisant l’objet, le contenu, les conditions d’exécution et le prix de la prestation proposée quelle que soit la dénomination donnée à ce document : devis, bon de commande, bulletin d’inscription, proposition commerciale. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des CGV ou être transmises au client en accompagnement de celles-ci. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

EUPROLINK se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité du Site internet.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles soit gratuitement après avoir remplis et envoyé le formulaire de contact soit accessible contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de EUPROLINK ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par EUPROLINK directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux choisis par EUPROLINK.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

2.2. L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
– le droit d’usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ;
– les applications ne peuvent être utilisées que par le Client, pour ses propres besoins,
– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, EUPROLINK ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client,
– l’utilisation des applications est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité,
– le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;
– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de EUPROLINK.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par EUPROLINK sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.


Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par EUPROLINK et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 4 : Commande

Le Client passe commande de service via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou en contactant directement EUPROLINK via l’adresse de courrier électronique : info@euprolink.eu


EUPROLINK fournit une facture au client sur lequel figure l’objet du service, son prix et le compte bancaire de EUPROLINK.

Le paiement du service vaut validation de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales et de la politique de confidentialité du site, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

EUPROLINK accusera la commande après réception du paiement correspondant au service souscrit par le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, EUPROLINK se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
EUPROLINK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

5.1.

i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande :

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues dans les conditions spéciales.
EUPROLINK ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

En cas de paiement selon un échéancier :

Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

iii) Le règlement des achats peut s’effectuer soit par virement bancaire sur le compte figurant sur la facture fournie au Client soit par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par EUPROLINK des sommes dues.

iv) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à EUPROLINK, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à EUPROLINK par le Client, sans préjudice de toute autre action que EUPROLINK serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EUPROLINK se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société EUPROLINK se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. LA PROPRIETE DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

EUPROLINK se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.


ARTICLE 7 : Délais de fourniture

7.1. Pour les services fournis directement par EUPROLINK, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.


Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et EUPROLINK ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Conseillers Locaux, les coordonnées du consultant ou du Conseiller choisi par EUPROLINK seront transmises au Client à la suite de la validation de la commande par EUPROLINK (suivant paiement), par courrier électronique.
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Client ou le consultant ou le Conseiller) et les délais convenus avec le consultant ou Conseiller.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité de EUPROLINK ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

7.4. Dans l’hypothèse où EUPROLINK serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, EUPROLINK s’engage à en avertir le Client par courrier électronique ou téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, EUPROLINK s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Validité de l’achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 1 AN (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A EUPROLINK LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec EUPROLINK entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’Article L121-16-1 du Code de la consommation, Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

ARTICLE 11 : Responsabilité

EUPROLINK garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

La responsabilité d’EUPROLINK ne saurait être engagée du fait de la participation infructueuse de son client à une quelconque procédure d’appel d’offre, d’appel à proposition, concours, procédure négociée ou tout échec d’une négociation avec une autorité contractante.

En aucune circonstance, EUPROLINK ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, la participation infructueuse du client à un appel d’offres ; à un appel à proposition ou à toute autre procédure compétitive, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE EUPROLINK SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE EUPROLINK SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de EUPROLINK ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si EUPROLINK a préalablement émis des réserves.

EUPROLINK serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer EUPROLINK, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de EUPROLINK.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

De même, la responsabilité de EUPROLINK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de EUPROLINK.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, notamment par simple courrier électronique.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « https://euprolink.eu/» , que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de EUPROLINK et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Pour les services fournis par EUPROLINK, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. EUPROLINK garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

1 6 .3. Pour les services de formation fournis par EUPROLINK, EUPROLINK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles… etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EUPROLINK qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par EUPROLINK.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

ARTICLE 20 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. En cas de différence entre les versions française et anglaise des présentes conditions générales de vente, la version française l’emporte.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce d’Alençon.

ARTICLE 21 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EUPROLINK, même si elle en a eu connaissance.

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